Obligation à venir : Certificat PEB de bâtiment public en Wallonie
C’est quoi ?
Indicateur de la performance énergétique du bâtiment au moyen des consommations réelles d’énergie.
Pour qui ?
Pour les bâtiments dont une superficie utile totale > 250 m2 est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public.
Par qui ?
Il doit être établi par un certificateur PEB agréé.
Validité et mise à jour ?
Ce certificat a une période de validité de 5 ans.
Les indicateurs de consommation (et de production) doivent être actualisés annuellement.
Pour quand ?
– Institutions européennes et internationales, autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et
communales : le 1er janvier 2022
– Organismes créés, agréés, contrôlés par les institutions ci-dessus : le 1er janvier 2022
– Bâtiments destinés à l’enseignement ou à l’accueil de la petite enfance : le 1er janvier 2022
– Bâtiments nouvellement occupés : 2 ans à partir de la date d’occupation
Attention, en cas de manquement, vous risquerez une amende.
Plus d’informations sur : Certificat PEB de Bâtiment Public en Wallonie
N’hésitez pas à nous contacter, notre bureau vous aiguillera car nous disposons de l’agrégation.